MÉMOIRE PRÉSENTÉ
À LA CONSULTATION GÉNÉRALE ET AUDITIONS PUBLIQUES SUR LE PROJET DE LOI 103 PAR LE MOUVEMENT MONTÉRÉGIE FRANÇAIS AOÛT 2010.

La Montérégie comporte également 15 villes au statut de « villes reconnues bilingues ». De ces 15 villes, une seule la ville de Hudson avec une majorité de 66,17 % d’anglophones peut justifier légalement sont statut bilingue. Toutes les autres sont dans l’illégalité quant au maintien de leur statut bilingue. Et ce, sans mentionner celles qui sont en voie d’anglicisation telle la ville de Brossard avec seulement 50,19 % de francophones et 36,43 % de gens parlant d’autres langues » (statistiques Canada, 2006).

Participez au Grand rassemblement du 18 septembre au Centre Pierre-Charbonneau pour dénoncer le projet de loi 103 de Charest!

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Avant propos

L’organisme « Mouvement Montérégie français » (Mmgief) aimerait remercier les membres de cette consultation générale sur le projet de loi 103 pour l’occasion qui lui est fournie de pouvoir se faire entendre.

Le Mouvement Montérégie français a été créé au printemps 2009. Le Mouvement est né de la collaboration entre divers intervenantes et intervenants de la société civile et du Mouvement Montréal français.

L’Association œuvre en Montérégie et s’inspire des objectifs et des règlements du Mouvement Montréal français.

Nos objectifs généraux consistent à:

• Défendre et promouvoir le français en Montérégie.
• Participer à l’accueil et la francisation des nouveaux arrivants.
• Identifier les différentes problématiques et lancer un appel à la mobilisation et à l’action.

La Montérégie : un espace hétérogène

Selon le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec, la Montérégie a accueilli 8,5% des immigrants au Québec entre 1997 et 2006. Ils ne représentent aucunement un bloc homogène.

Certains éléments qui façonnent le visage de la Montérégie commandent une certaine vigilance afin de faciliter le développement d’une culture civique francophone, dont :

• Situation géographique : proximité de Montréal et des États-Unis;
• Présence d’enclaves anglophones dans certains secteurs de la région;
• Dispensation de cours en anglais dans des cégeps de langue française.

Selon le Ministère de l’Immigration et des communautés culturelles 28 918 immigrants ont été admis entre 1997 et 2006 en Montérégie dont la situation linguistique était la suivante :

• Français : seulement : 26,3 %
• Français et anglais : 24,4 %
• Anglais seulement : 14,1 %
• Ni le français ni l’anglais : 35,3 %

La Montérégie comporte également 15 villes au statut de « villes reconnues bilingues ». De ces 15 villes, une seule la ville de Hudson avec une majorité de 66,17 % d’anglophones peut justifier légalement sont statut bilingue. Toutes les autres sont dans l’illégalité quant au maintien de leur statut bilingue. Et ce, sans mentionner celles qui sont en voie d’anglicisation telle la ville de Brossard avec seulement 50,19 % de francophones et 36,43 % de gens parlant d’autres langues » (statistiques Canada, 2006).

En présentant ce mémoire, l’organisme Mouvement Montérégie français espère contribuer positivement au débat concernant :

• La meilleure façon de concilier la défense du français comme langue d’éducation nationale au Québec et le respect des droits individuels;
• Le développement d’une politique et d’une capacité pour les organismes municipaux, de l’enseignement et de l’administration de défense et de promotion de la langue française.

INTRODUCTION

La décision de la Cour suprême du Canada d’invalider la loi 104 à l’automne 2009 a provoqué une profonde remise en question de la manière dont il conviendrait de travailler à assurer une éducation en français à l’ensemble des Québécois en général et aux nouveaux arrivants en particulier.

La loi 104, votée à l’unanimité par les parlementaires québécois en 2002, colmatait une brèche permettant à ceux qui en avaient les moyens de pouvoir contourner l’essentiel de la loi 101 en envoyant leurs enfants dans une école anglophone privée non subventionnée pendant une année, avant de pouvoir inscrire ces enfants et tous leurs descendants dans une école publique anglophone.

La Cour suprême a donné un an au gouvernement du Québec pour trouver une solution. Si le gouvernement semble croire, avec sa loi 103, qu’il suffit de rendre un peu plus difficile l’accès à l’école publique anglaise, notamment en faisant passer d’un an à trois ans le passage dans une école passerelle, nous croyons que ce projet de loi ne règlera pas l’essentiel du problème.

Face à une situation où il a été démontré que le français régresse non seulement à Montréal, mais aussi dans ses régions (couronnes) limitrophes et au Québec et, considérant que l’éducation en français constitue le meilleur outil d’intégration à la langue commune, il faut oser des solutions un peu moins pusillanimes.

L’Organisme Montérégie français croit que la loi 103, telle que proposée, ne règle en rien le problème de l’achat de droits à l’école anglaise et qu’elle ne fait que rendre un peu plus difficile et arbitraire ce processus.

L’Organisme Mouvement Montérégie français croit que le gouvernement aurait dû imposer la loi 101 aux écoles non subventionnées et réaffirmer que le Québec est une nation française et que l’éducation dans la langue de la majorité est un sine qua non à sa survie.

En effet, si le gouvernement ne prend pas ses responsabilités politiques et historiques, la chute du français comme langue maternelle et d’usage au Québec se poursuivra. Des mesures audacieuses doivent donc être appliquées et, malheureusement, la loi 103 faillit à cette tâche.

1- LES ACQUIS DE LA LOI 104

La loi 104 a permis de stabiliser le nombre d’inscriptions au réseau scolaire anglophone. Le pourcentage d’élèves étudiant en anglais est passé de 9,46 % pour l’année 1991-1992 à 11,42% en 2002-2004. Immédiatement après l’adoption de la loi 101, limitant l’accès aux écoles passerelles, ce taux stagne, voire régresse légèrement ce qui démontre qu’un nécessaire ‘équilibre a été atteint.

Puisque la loi 104 avait permis d’enrayer le déclin des écoles françaises et la montée de la clientèle des écoles anglophones, il est plus que dangereux de vouloir s’attaquer à son fondement qui est l’interdiction des mécanismes permettant de contourner la loi 101 et de grossir les rangs des écoles anglaises.

La loi 103, en permettant de nouveau les écoles passerelles nuira durablement aux objectifs visés par la loi 104.

2- POSSIBILITÉ DE MODIFIER LA LOI 103 PAR RÈGLEMENTS.

L’article 73.1 de la loi 103 stipule que « le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d’analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l’article 75 doit effectuer l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu qui est invoqué à l’appui d’une demande d’admissibilité fondée sur l’article 73 ».

Cela signifie que sur recommandation de deux ministres (MELS et ministre responsable de la loi 103), il serait possible de modifier en profondeur la portée de la loi et de réduire, par exemple, les exigences permettant d’aller rejoindre le réseau public anglophone.

Les représentants de la population n’auraient pas la possibilité de s’opposer à de telles modifications par un vote à l’Assemblée nationale.

Ce pouvoir arbitraire de la loi 103 de modifier l’élément le plus important de la loi 101, qui est l’intégration des nouveaux arrivants à la majorité française laisse entrevoir la possibilité de nouveaux reculs du français au Québec. Cet arbitraire nous semble dangereux et susceptible d’entraîner des dérapages.

Ce pouvoir arbitraire est au cœur de la loi 103. Plutôt que d’instaurer une loi juste s’appliquant à tous les citoyens, le gouvernement propose de régler les problèmes au cas par cas ce qui ne peut qu’ouvrir davantage la porte aux abus, aux accusations de favoritisme.

3— MUNICIPALITÉS

Dans le cadre de ce qui précède, donc de notre refus de la loi 103 telle que présentée, et un peu « naïvement » dans le cadre d’une nouvelle loi 101 qui retrouverait sa pureté d’origine, nous aimerions ci-dessus proposer un encadrement régional des mesures d’application de cette nouvelle loi par les Municipalités régionales de Comté et les Conférences régionales des Élus.

Dans son chapitre Vl, portant sur « Les politiques linguistiques des organismes municipaux » aux articles 156.1, 156.2 et 156.3, le gouvernement entend responsabiliser les municipalités quant à l’application et au suivi des ses politiques linguistiques. Les municipalités du Québec, à elles seules et prises isolément, n’ont pas et n’auront jamais cette capacité. Si on voulait noyer le poisson on ne si prendrait pas autrement.

Par contre, dans le cadre d’une « nouvelle » loi linguistique conséquente pour la défense et la promotion du français, nous aimerions contribuer au débat en présentant ce à quoi pourraient ressembler, certains de ses éléments d’application en ce qui a trait aux organismes municipaux :

• Mieux utiliser les structures politico-administratives régionales (MRC, CRÉ) afin de se doter d’une politique régionale de protection, de développement linguistique du fait français en région, d’y allouer les budgets conséquents de même qu’un pouvoir réglementaire ad hoc;

• Étendre les prérogatives ci-dessus des pouvoirs municipaux régionaux à la surveillance du fait français dans les lieux de travail, d’enseignement et d’affichage public et de promouvoir une langue publique correcte;

• Un des mandats serait de tracer un portrait de la situation linguistique de la région, de maintenir à jour et de développer des bases statistiques relatives au fait français et, par la suite, d’y développer un plan d’action contenant une série de mesures basées sur les besoins linguistiques de la région;

• Un second mandat consisterait à prévoir des structures permanentes efficaces et bien financées pour assister les nouveaux arrivants et faciliter leur insertion socioprofessionnelle et sociolinguistique;

• Réglementer le statut des villes bilingues dont 15 sur 16 en Montérégie sont en situation d’illégalité quant audit statut de ville bilingue.

• Prévoir des solutions concrètes et immédiates en ce qui a trait aux villes en voie d’anglicisation compte tenu de la présence d’allophones non francisés et d’enclaves anglophones en Montérégie. Pour n’en nommer que quelques-uns, mentionnons la ville de Brossard ou encore l’arrondissement de Greenfield Park à Longueuil. Par exemple, Brossard est la ville, hors de l'île de Montréal, ayant la plus haute proportion de population immigrante au Québec.

• Impliquer les structures régionales dans la surveillance de la « dispensation de cours en anglais » dans le système d’éducation dont au niveau des cégeps francophones (ref. Collège Édouard-Montpetit)..

CONCLUSION

Dans le débat actuel concernant la meilleure façon de répondre à la Cour suprême du Canada il y a, un côté, qui est porté par la vision de la loi 103, qui répond minimalement à la décision de ladite Cour et qui entend régler les problèmes au cas par cas. Et, un autre côté, qui est représenté par de nombreux citoyens, chercheurs et organisations auxquels le Mouvement Montérégie français joint sa voix à ceux qui réclament un engagement plus ferme de la part du gouvernement en faveur de l’intégration de la population à l’école française et à la mise en place de ressources et de capacité régionales pour la défense et la promotion de français.

L’Organisme Mouvement Montérégie français affirme :

• Qu’il est inacceptable que la loi 103 puisse invalider les acquis de la loi 104 qui ont permis à l’école française de mettre fin à son déclin;

• Que l’essence d’une loi ne doit pas pouvoir être modifiée par règlement;

• Qu’il est indispensable que le Québec puisse intégrer les nouveaux arrivants à l’école française et que cette intégration doit se faire par l’application intégrale et complète de la loi 101 dans toutes les écoles, y compris les écoles non subventionnées;

• Que le Québec doit et a le droit légitime, à l’image des nations du monde, d’offrir à sa population une éducation publique dans la langue de la majorité;

• Qu’il est indispensable que le Québec puisse intégrer les nouveaux arrivants à l’école française et que cette intégration doit se faire par l’application intégrale et complète de la loi 101 dans toutes les écoles, y compris les écoles non subventionnées;

• Que – dans le cadre d’une politique et d’une nouvelle loi linguistique - les structures politico administratives régionales se voient confier un mandat élargi et conséquent quant à son application; qu’il leur soit donné la capacité et les ressources nécessaires pour ce faire.