25 août 2010.

L’article premier de la Loi 101 stipule que le français constitue la langue officielle du Québec. Il conviendrait d’appuyer ces prétentions par des mesures concrètes permettant de faire du français la langue normale d’éducation au Québec. La loi 103, en légalisant le passage vers une éducation publique anglaise – même en rendant ce passage légèrement plus compliqué -contrevient à l’idée d’un Québec ayant fait du français sa langue normale de l’éducation.

Avant-propos

Le Mouvement Montréal français remercie les membres de la Commission de la culture et de l’éducation pour l’occasion qui lui est fournie de se faire entendre.

Le Mouvement Montréal français (MMF) est une coalition non partisane qui vise à mobiliser la société civile pour faire du français la véritable langue officielle et commune de la région métropolitaine de Montréal. Existant depuis 2006, le MMF organise de nombreux rassemblements et compte en son sein des milliers de sympathisants.

La présentation de ce mémoire à la Consultation générale sur le projet de loi 103 constitue une occasion pour le MMF de romouvoir le respect du caractère francophone du Québec et de favoriser un débat constructif s’articulant autour de l’idée que l’éducation constitue un secteur-clef en ce qui concerne la capacité du uébec à assurer la pérennité du français comme langue d’éducation nationale au Québec.

Table des matières

Avant propos
Introduction
1-Les acquis de la loi 104
2-Une loi 103 qui s’attaque à ces acquis
3-Une loi 103 qui peut être modifiée par simple règlement
4-L’arbitraire de la loi 103 peut entraîner des dérapages
Conclusion

Introduction

La décision de la Cour suprême du Canada d’invalider la loi 104 a provoqué un vif débat quant à la meilleure façon d’assurer une éducation en français aux citoyens du Québec et de déjouer le stratagème des écoles-passerelles.

Le projet de loi 103 du gouvernement actuel propose à notre avis une piètre réponse au jugement de la Cour suprême. Ce n’est pas en modifiant d’un an à trois ans le passage dans des écoles dites passerelles qu’on règle l’essentiel du problème.

Une étude publiée par l’OQLF en 2008 (Moffet et al.) montrait que 90,3 % des répondants ayant fait leurs études pertinentes en français travaillaient en français, contre 39,9 % pour ceux qui ont étudié en anglais. Ainsi, en facilitant l’accès au réseau public anglophone, on encourage le travail dans cette langue et on contribue à affaiblir le français au Québec.

Face à une situation où les données du dernier recensement démontrent que le français régresse non seulement à Montréal, mais dans l’ensemble du Québec, il devient impératif d’agir.

Le Mouvement Montréal français croit que le projet de loi 103 ne règle en rien le problème de l’achat de droits à l’école anglaise et qu’elle ne fait tout au plus que rendre plus difficile et arbitraire ce processus. Le Mouvement Montréal français croit que le gouvernement devrait appliquer la Loi 101 aux écoles privées non subventionnées et réaffirmer que le français constitue la langue officielle et commune au Québec.

1-Les acquis de la loi 104 -Les acquis de la loi 104

Avant la Loi 101, moins de 15% des allophones choisissaient d’envoyer leurs enfants à l’école française. Le « libre-choix », dans un contexte où le français constitue la langue maternelle de moins de 3% du continent, mène systématiquement à une surreprésentation de la clientèle des écoles anglaises. La Loi 101 a permis d’inverser cette situation et de faire du français la langue normale d’éducation pour les francophones et les immigrants.

Le démographe Robert Maheu a démontré, lors d’un colloque à l’Institut de recherche sur le français en Amérique (IRFA), en novembre 2009, que le nombre d’élèves utilisant le stratagème des écoles-passerelles avait plus que doublé entre 1998 et 2002, passant de 628 à 1379. Considérant que non seulement ces élèves pouvaient ensuite jouir d’une éducation publique anglaise, mais également leurs frères et soeurs et tous leurs descendants, il s’agissait d’une brèche majeure dans l’objectif d’intégration à l’école française préconisé par la Loi 101.

La loi 104 a permis de mettre fin à cette situation et de stabiliser le nombre d’inscriptions au réseau anglophone. Le pourcentage d’élèves étudiant en anglais est passé de 9,46 % pour l’année 1991-1992, à 11,42 % pour l’année 2003-2004, immédiatement après l’adoption de la loi 104, limitant l’accès aux écoles-passerelles. Depuis ce temps, ce taux stagne, voire régresse légèrement, ce qui démontre son efficacité. Notons tout de même que si 8,2 % de la population du Québec est de langue maternelle anglaise, la part du réseau scolaire anglais reste surreprésentée.

2-Une loi 103 qui s’attaque à ces acquis -Une loi 103 qui s’attaque à ces acquis

Le projet de loi 103 n’élimine pas l’usage des écoles privées non-subventionnées en tant que passerelle pour s’acheter le droit d’aller à l’école anglaise publique, il ne fait que rendre le processus un peu plus restrictif, par exemple, en redéfinissant le barème d’inscription de un an à trois ans. Le nombre restreint d’exemptions ainsi produites est trompeur puisque chacune d’entre elles s’applique ensuite aux frères et soeurs de l’enfant ayant transité par une école-passerelle, ainsi qu’à toute leur descendance. Or, ces nombreux futurs élèves ne figurent pas au nombre officiel des exemptions.

Puisque la loi 104 avait permis d’enrayer le déclin des écoles françaises et la montée de la clientèle des écoles anglaises, il est plus que dangereux de vouloir s’attaquer à son fondement, qui est l’interdiction des mécanismes permettant de contourner la Loi 101 et de grossir les rangs des écoles anglaises. La loi 103, en permettant de nouveau les écoles-passerelles, risque de nuire durablement aux objectifs visés par la loi 104. Qu’on rende le
contournement de l’esprit de la Loi 101 plus difficile ne change rien au fait qu’on le permet et qu’on pousse vers l’anglais non seulement de nombreux enfants d’aujourd’hui, mais également leurs descendants.

L’article premier de la Loi 101 stipule que le français constitue la langue officielle du Québec. Il conviendrait d’appuyer ces prétentions par des mesures concrètes permettant de faire du français la langue normale d’éducation au Québec. La loi 103, en légalisant le passage vers une éducation publique anglaise – même en rendant ce passage légèrement plus compliqué -contrevient à l’idée d’un Québec ayant fait du français sa langue normale de l’éducation.

De la même manière, la Loi 101 consacrait des droits à la minorité historique anglophone en lui permettant de jouir d’un réseau d’éducation public anglophone lui étant spécifiquement dédié. En permettant à des non-anglophones de pouvoir accéder à ce réseau, on contrevient à l’esprit fondateur de la Loi, telle qu’adoptée en 1977.

3-Une loi 103 qui peut être modifiée par simple règlement -Une loi 103 qui peut être modifiée par simple règlement

L’article 73.1 de la loi 103 stipule que « le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d’analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l’article 75 doit effectuer l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu qui est invoqué à l’appui d’une demande d’admissibilité fondée sur l’article 73 ».

Cela signifie que sur la seule recommandation de deux ministres, il serait possible de modifier la portée de la loi en réduisant les exigences permettant d’aller rejoindre le réseau public anglophone. Les représentants de la population n’auraient pas la possibilité de s’opposer à de telles modifications par un vote à l’Assemblée nationale avant les élections suivantes.

De la même manière, le gouvernement ne fournit pas ce cadre d’analyse, ce qui implique que non seulement celui-ci peut être modifié par règlement, mais qu’en plus il peut être créé par règlement. Le projet de loi 103 ne permet donc pas d’en savoir davantage sur les intentions gouvernementales à ce sujet.

Ce pouvoir arbitraire de modifier l’élément le plus important de la Loi 101, qui est le maintien de l’intégrité du réseau scolaire français (l’intégration des nouveaux arrivants à la majorité française), laisse donc entrevoir la possibilité de nouveaux reculs du français.

4-L’arbitraire de la loi 103 peut entraîner des dérapages -L’arbitraire de la loi 103 peut entraîner des dérapages

Il y a eu de nombreuses allégations de favoritisme et de corruption concernant des ministères du gouvernement actuel à l’hiver et au printemps 2010. Parmi ces allégations, plusieurs concernaient l’octroi de nombreux permis de Centres de la Petite Enfance à des donateurs ou à des proches de donateurs du parti au pouvoir.

En facilitant la gestion au « cas par cas », la loi 103 ouvre la porte à de nouveaux dérapages. Quand la corruption en vient à marchander les CPE, comment ne pas imaginer qu’elle puisse toucher l’accès aux écoles financées par l’État lorsque, par exemple, les donateurs du parti au pouvoir conditionnent leurs dons à la réalisation d’une telle politique? Rien ne semble d’ailleurs limiter cet épanchement de corruption : faciliter par
règlement le passage à l’anglais d’une certaine catégorie d’individus ayant financé le parti au pouvoir est du domaine réalisable.

Ce pouvoir, celui de l’arbitraire, est justement au coeur de la loi 103. Plutôt que d’instaurer une loi juste et s’appliquant à tous les citoyens, le gouvernement se propose, avec la loi 103, de régler les problèmes au cas par cas. Nous avons la certitude, compte tenu de ce que nous connaissons de ce gouvernement, que cette façon de faire ouvrirait davantage la porte aux abus en plus d’alimenter les allégations de favoritisme. Le cynisme de la population à l’égard de la chose politique n’en sortirait que grandi.

Le rôle de nos élus ne doit pas se limiter à considérer des lois seulement pour leurs conséquences directes et à court terme; il est impératif de travailler non seulement à protéger les acquis de la loi 104 et au respect du caractère francophone du Québec, mais également à maintenir intact le lien de confiance entre la population et l’appareil gouvernemental.

En demandant aux représentants des citoyens d’adopter une loi dont le cadre d’analyse permettant d’accepter ou de refuser l’accès aux écoles anglaises est tout à fait inconnu et qui peut être modifié par seul règlement, on demande la signature d’un chèque en blanc pouvant conduire aux pires abus, tant sur les plans éthique que linguistique. pouvant conduire aux pires abus, tant sur les plans éthique que linguistique.

Conclusion

Le débat actuel concernant la meilleure façon de répondre à la Cour suprême du Canada est très sain, car il permet de mieux cerner les forces en présence et de décider de la meilleure façon de défendre les intérêts premiers de la nation québécoise.

D’un côté, il y a la vision minimaliste portée par la loi 103, qui répond à la décision de la Cour suprême en proposant de régler les problèmes au cas par cas. Cette loi tente de
conserver en apparence l’essentiel de la loi 104 en rendant l’existence des écoles-passerelles plus difficile tout en évitant de régler le problème fondamental. C’est ce qu’on appelle aussi ménager la chèvre et le chou. Mais, plus grave encore, c’est faillir au devoir de l’État québécois d’assurer la pérennité de la langue nationale sur son territoire.

D’un autre côté, il y a une vision solidement appuyée par des données objectives démontrant les dangers associés à la loi 103. Cette vision est défendue par de nombreux citoyens, chercheurs et organisations, auxquels le Mouvement Montréal français joint sa
voix. Tous réclament un engagement plus ferme de la part du gouvernement en faveur du maintien de l’intégrité de l’école française au Québec.

En tant qu’organisme de première ligne de défense des droits des francophones, nous affirmons :

-Qu’il est inacceptable que la loi 103 puisse invalider les timides acquis de la loi 104, qui ont à peine permis à l’école française de mettre fin à son déclin;

-Que l’objet d’une loi ne doit pas pouvoir être modifié par règlement, qui plus est, à l’insu des parlementaires;

-Qu’il est indispensable que le Québec intègre les nouveaux arrivants à l’école française et que cette intégration doit se faire par l’application intégrale et complète de la Loi 101 dans toutes les écoles du Québec, y compris les écoles non subventionnées, et sans égard au niveau de revenu des parents;
101 dans toutes les écoles du Québec, y compris les écoles non subventionnées, et sans égard au niveau de revenu des parents;

-Que le Québec a le droit et, surtout, le devoir, à l’image de la plupart des nations de cette planète, d’éduquer sa population dans la langue de la majorité.

À une époque charnière où la situation du français est fragilisée depuis plusieurs décennies, il est indispensable que les hommes et les femmes politiques soient conscients de leur rôle historique et qu’ils prennent les décisions courageuses qui s’imposent. Il n’est plus le temps de répondre minimalement aux exigences de la Cour suprême canadienne, mais de bâtir, aujourd’hui et pour les générations futures, un Québec français en mesure d’intégrer équitablement tous ses citoyens à la langue officielle et commune.