Voici le lien du site Internet de l'Assemblée nationale où vous pourrez télécharger le texte du projet de loi 103 ainsi que le procès-verbal.

Vous trouverez aussi un lien vous permettant de commenter ce projet de loi et s'il est conforme aux normes de l'Assemblée, votre commentaire pourra être étudié par différents députés.

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